Votre dossier d'acte courant, complet en un clic
Quai des Notaires centralise l'ensemble des vérifications et formalités liées à votre acte courant dans un seul dossier, avec import automatique depuis votre logiciel de rédaction d'actes.
Un dossier universel pensé pour les études
Vente, donation, partage, divorce, échange, ou tout autre acte : quelle que soit la nature de votre dossier, sélectionnez le type d'acte et choisissez uniquement les prestations utiles, réunies en 6 catégories.
Les parties
- État civil (communes non COMEDEC) et gestion des mentions RC
- BODACC annonces de rétablissement personnel (personnes physiques)
- BODACC annonces commerciales (personnes physiques et morales)
- Interrogation du registre national des gels
- Avis de situation Sirene (personnes morales)
Les biens
- Plan cadastral
- Plan de situation
- Descriptif Géorisques
- ERP complet (ERP, ERPS, ICPE, ENSA)
Urbanisme
- Information DP (déclaration préalable)
- Note de renseignement d'urbanisme (NRU)
- Certificat d'urbanisme
Certificats
- Certificat d'alignement
- Certificat de numérotage
- Hygiène, salubrité, non-péril
- Renseignements assainissement
- Renseignements carrières
Copropriété
- Pré-état daté
- État daté
LCB-FT
- BODACC, gels des avoirs, Dow Jones, PPE, sanctions internationales, GAFI, listes noires INPI, RBE et la recherche de la notoriété
- Rapport LCB-FT complet en 15 minutes avec analyse et synthèse
- Collecte les déclarations d'origine des fonds et déclaration du bénéficiaire effectif via l'Espace de Partage
- Archive dans un environnement SecNumCloud certifié ANSSI
Une plateforme pensée pour
simplifier chaque acte courant
Tarif à la carte
Vous ne payez que les prestations réellement nécessaires à votre dossier, réparties en 6 catégories à la carte.
Centralisation des dossiers
Un espace unique pour rassembler tous les documents, échanges et pièces relatives à chaque acte courant.
Délégation de tâches chronophages
Les relances auprès des parties, notaires et organismes concernés sont déléguées à la plateforme, sans intervention manuelle.
Suivi en temps réel
Visibilité totale sur l'avancement de chaque démarche : pièces d'urbanisme, LCB-FT, informations bancaires.
Archivage sécurisé
Chaque document reçu est archivé et intégré directement dans le dossier d'acte courant, sans ressaisie.
Ce que la loi impose avant chaque acte courant
Un ensemble de vérifications obligatoires, quel que soit le type d'acte, réparties entre plusieurs administrations et registres.
Avant de signer une vente, une donation, un partage, un divorce ou un échange, le notaire doit vérifier l'identité et la situation des parties (état civil, procédures collectives via le BODACC), la situation du bien (cadastre, urbanisme, risques, copropriété) et respecter ses obligations de vigilance LCB-FT, notamment sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales impliquées dans le dossier.
Or, une vérification omise ou obtenue trop tard peut retarder la signature, engager la responsabilité du notaire ou exposer l'acte à une contestation ultérieure :
Nullité ou contestation
L'omission d'une vérification obligatoire (état civil, urbanisme, copropriété) peut fonder une contestation après signature.
Responsabilité engagée
Un manquement à l'obligation de vigilance LCB-FT ou un défaut d'information peut engager la responsabilité du notaire.
Retard de signature
Une pièce manquante découverte tardivement (certificat, état daté, rapport LCB-FT) peut repousser la date de l'acte.
En pratique, les difficultés viennent rarement d'une négligence volontaire : ce sont presque toujours les mêmes points de vigilance qui exposent les dossiers. Les plus fréquents :
- une vérification LCB-FT non tracée sur les bénéficiaires effectifs d'une personne morale partie à l'acte ;
- un état civil ou une mention de répertoire civil non à jour au moment de la signature ;
- une pièce d'urbanisme (certificat, NRU) demandée trop tardivement, faute d'anticipation ;
En résumé, sécuriser un dossier d'acte courant suppose de centraliser l'ensemble de ces vérifications plutôt que de les traiter pièce par pièce. C'est pourquoi le dossier d'acte courant de Quai des Notaires automatise l'ensemble de ces démarches pour votre étude.
Acte courant : une tarification à la carte
Sélectionnez uniquement les prestations utiles à votre dossier, réunies en 6 catégories. Vous ne payez que ce que vous utilisez.
- Les partiesÉtat civil, BODACC, gels des avoirs, Sirene...30 € HT
- Les biensPlan cadastral, plan de situation, ERP...15 € HT
- UrbanismeCertificat d'urbanisme, NRU, droit de préemption45 € HT
- CertificatsAlignement, numérotage, assainissement, carrières...19 € HT
- CopropriétéPré-état daté, état daté25 € HT
- LCB-FTRapport de conformité complet en 15 minutes10 € HT
Tarifs préférentiels formule Expert. En formule Essentiel, le LCB-FT est illimité.
- Les partiesÉtat civil, BODACC, gels des avoirs, Sirene...39 € HT
- Les biensPlan cadastral, plan de situation, ERP...19 € HT
- UrbanismeCertificat d'urbanisme, NRU, droit de préemption59 € HT
- CertificatsAlignement, numérotage, assainissement, carrières...19 € HT
- CopropriétéPré-état daté, état daté19 € HT
- LCB-FTRapport de conformité complet en 15 minutes33 € HT
Formule Starter, à l'unité, sans abonnement ni engagement.
Pourquoi l'acte courant à la carte
- Tous types d'actes : vente, donation, partage, divorce, échange...
- Aucune prestation payée si elle n'est pas nécessaire au dossier
- Import en 1 clic des fiches clients et immeubles depuis votre LRA
- Relances et collecte automatisées via l'Espace de Partage
- Mise à jour du dossier en 1 clic
Acte courant : une tarification à la carte
Sélectionnez uniquement les prestations utiles à votre dossier, réunies en 6 catégories. Vous ne payez que ce que vous utilisez.
- Les partiesÉtat civil, BODACC, gels des avoirs, Sirene...30 € HT
- Les biensPlan cadastral, plan de situation, ERP...15 € HT
- UrbanismeCertificat d'urbanisme, NRU, préemption45 € HT
- CertificatsAlignement, numérotage, assainissement...19 € HT
- CopropriétéPré-état daté, état daté25 € HT
- LCB-FTRapport de conformité en 15 minutes10 € HT
Tarifs préférentiels formule Expert. En formule Essentiel, le LCB-FT est illimité.
- Les partiesÉtat civil, BODACC, gels des avoirs, Sirene...39 € HT
- Les biensPlan cadastral, plan de situation, ERP...19 € HT
- UrbanismeCertificat d'urbanisme, NRU, préemption59 € HT
- CertificatsAlignement, numérotage, assainissement...19 € HT
- CopropriétéPré-état daté, état daté19 € HT
- LCB-FTRapport de conformité en 15 minutes33 € HT
Formule Starter, à l'unité, sans abonnement ni engagement.
Pourquoi l'acte courant à la carte
- Tous types d'actes : vente, donation, partage, divorce, échange...
- Aucune prestation payée si elle n'est pas nécessaire
- Import en 1 clic depuis votre LRA
- Relances automatisées via l'Espace de Partage
- Mise à jour du dossier en 1 clic
Tout le détail du dossier d'acte courant en une page
Dossier à la carte pour tous les actes courants (vente, donation, partage, divorce, échange), 6 catégories de prestations : Les parties, Les biens, Urbanisme, Certificats, Copropriété et LCB-FT : la fiche à partager avec vos associés.
Vos questions sur le dossier d'acte courant
Qu'est-ce que le dossier d'acte courant de Quai des Notaires ?
C'est un dossier unique qui réunit les vérifications et prestations nécessaires à un acte courant (vente, donation, partage, divorce, échange...), réparties en 6 catégories : Les parties, Les biens, Urbanisme, Certificats, Copropriété et LCB-FT. Vous sélectionnez uniquement les prestations utiles à votre dossier.
Quels types d'actes sont couverts par le dossier d'acte courant ?
Le dossier s'adapte à la nature de l'acte : vente, donation, partage, divorce, échange, ou tout autre acte courant. Selon le type choisi, les catégories et prestations pertinentes sont proposées automatiquement.
Comment est calculé le tarif d'un dossier d'acte courant ?
La tarification se fait à la carte, par prestation sélectionnée : par exemple 30 € HT pour la catégorie Les parties, 45 € HT pour Urbanisme, 15 € HT pour Certificats, tandis que Les biens, la Copropriété et le LCB-FT sont sans frais. Seules les prestations utiles à votre dossier sont facturées.
Le dossier d'acte courant est-il compatible avec mon logiciel de rédaction d'actes ?
Oui. Les fiches clients et immeubles peuvent être récupérées en un clic directement depuis votre logiciel de rédaction d'actes, ou importées à partir d'un projet d'acte ou d'une note de renseignements, sans ressaisie.
Les autres solutions Quai des Notaires pour sécuriser vos actes courants
Rapport LCB-FT automatisé
Sécurisez l'identification de vos clients et la traçabilité de vos vérifications, en quelques minutes par dossier.
Découvrir le rapport LCB-FT →État des Risques et Pollutions
ERP conforme et automatisé, généré en quelques minutes à partir des données officielles de chaque commune.
Consulter l'ERP →Interop
Connectez vos fiches clients et documents directement à votre LRA, en partenariat avec NS SOFT NOTASOLUTIONS.
Explorer Interop →Mettez votre étude en conformité dès aujourd'hui
Démonstration personnalisée, sans engagement.
Demander une démo