Votre Note de Renseignement d'Urbanisme de 30 min à 72h
Droit de préemption, documents d'urbanisme, zonages, servitudes d'utilité publique, dispositions et prescriptions particulières, avec saisie multi-parcelle, sans double saisie grâce à l'interopérabilité et transfert total de responsabilité inclus.
Une note de renseignement d'urbanisme pensée pour les études notariales
Quel que soit le nombre de parcelles de votre dossier, chaque vérification est effectuée et livrée en moins de 72 heures.
Vérifications des parcelles
Données et extrait cadastral vérifiés automatiquement pour chaque parcelle, plans et vues aériennes inclus.
Droit de préemption
Vérification de l'existence d'un droit de préemption urbain, ZAD ou autre sur chaque parcelle.
Documents d'urbanisme
Identification du ou des documents d'urbanisme applicables (PLU, PLUi, carte communale...).
Zonages
Zonage du document d'urbanisme applicable pour chaque parcelle du dossier.
Servitudes d'utilité publique
Consultation des servitudes d'utilité publique grevant le bien concerné.
Dispositions et prescriptions particulières
Dispositions et prescriptions particulières identifiées et applicables au dossier.
Pourquoi automatiser vos notes de renseignements d'urbanisme
Trois bénéfices concrets pour sécuriser chaque vente immobilière.
Gagnez du temps sur chaque demande
La demande de NRU auprès de la mairie est déclenchée et suivie automatiquement, sans relance manuelle de votre part.
- Demande transmise et suivie automatiquement
- Réponse intégrée directement au dossier
- Aucune double saisie grâce à l'interopérabilité
Ne manquez plus aucune parcelle
La saisie multi-parcelle garantit qu'aucune parcelle d'un même dossier n'est oubliée lors de la demande.
- Saisie multi-parcelle en un seul dossier
- Suivi centralisé de toutes les parcelles
Sécurisez chaque vente
Une vérification d'urbanisme systématique, complète et à jour, pour éviter tout risque de contestation ou de retard de signature.
- Information toujours à jour
- Responsabilité de l'étude sécurisée
Obligations d'urbanisme dans une vente immobilière : ce que la loi impose
Une obligation d'information qui engage vendeur et notaire jusqu'à la signature de l'acte.
Le notaire est tenu d'informer l'acquéreur de la situation urbanistique du bien vendu : zonage, servitudes, risques recensés et droits de préemption éventuels. Cette obligation d'information, qui s'appuie sur le code de l'urbanisme, s'applique dès l'avant-contrat et engage la responsabilité de l'étude en cas d'omission ou d'erreur.
Or, cette vérification suppose de croiser plusieurs sources ; mairie, cadastre, bases environnementales publiques — avant chaque signature. En cas de manquement :
Responsabilité civile
Le notaire peut voir sa responsabilité engagée en cas d'information incomplète ou erronée.
Remise en cause de la vente
En outre, une information d'urbanisme manquante peut fonder une contestation après la signature de l'acte.
Retard de signature
Par ailleurs, une vérification incomplète découverte tardivement peut repousser la signature de l'acte authentique.
En pratique, les difficultés viennent rarement d'une négligence volontaire : ce sont presque toujours les mêmes points de vigilance qui exposent les dossiers. Les plus fréquents :
- une demande de NRU transmise trop tardivement, retardant la signature de l'avant-contrat ;
- une parcelle oubliée dans un dossier qui en comporte plusieurs, faute de saisie multi-parcelle ;
- une information transmise par la mairie non exploitée ni intégrée au dossier de vente ;
- une note ancienne conservée alors que le document d'urbanisme local a évolué depuis.
En résumé, sécuriser un dossier de vente suppose une vérification d'urbanisme systématique, complète et à jour. C'est exactement ce que la NRU automatisée de Quai des Notaires prend en charge pour votre étude.
NRU : un prix transparent, une livraison garantie
Prix à l'usage, hors abonnement. Détail complet des formules sur la page Tarifs.
Formule Starter, à l'unité, sans abonnement ni engagement.
Inclus dans chaque NRU
- Zones et règles du PLU / POS applicables à la parcelle
- Servitudes d'utilité publique et contraintes d'urbanisme
- Risques naturels, technologiques et miniers
- Plus de 100 bases de données officielles interrogées
- Livraison garantie en 30 min à 72 h
- Format intégrable directement dans votre LRA
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Formule Starter, à l'unité, sans abonnement ni engagement.
Inclus dans chaque NRU
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- Livraison garantie en 30 min à 72 h
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Recevez un exemple de Note de Renseignement d'Urbanisme
Une NRU générée par Quai des Notaires, pour voir le niveau de détail obtenu : droit de préemption, documents d'urbanisme, zonages, servitudes d'utilité publique, dispositions et prescriptions particulières. Ainsi, elle vous est également envoyée par email.
La Note de Renseignements d'Urbanisme vécue par les études
« Quand on ne parvient pas à obtenir un certificat d'urbanisme dans les délais, la NRU de Quai des Notaires devient indispensable. Dans notre activité, les dossiers n'attendent pas. Pouvoir obtenir une note de renseignements d'urbanisme rapidement, c'est ce qui permet de ne pas bloquer une transaction et de tenir nos engagements envers les clients. »
« Un de mes clients achète en Corse. Entre le moment où son vendeur a acheté, il était en zone U ; aujourd'hui, changement de PLU, il est en zone N, ce ne sont pas les mêmes droits de préemption et on ne gère pas le dossier de la même façon. En 48h grâce à votre note de renseignements d'urbanisme, j'ai pu en avertir mon client, alors qu'en 48h je n'aurais pas pris le temps de chercher le numéro de la mairie de Corse, de les appeler, de les obtenir, sûrement fermés au moment où j'aurais voulu les appeler. Je n'aurais pas pu l'informer sur tous les risques en ce laps de temps. Et rien que ça, pour moi, c'est du gain de temps. »
Vos questions sur la Note de Renseignements d'Urbanisme
Qu'est-ce qu'une Note de Renseignements d'Urbanisme (NRU) ?
La NRU est un document qui recense toutes les règles d'urbanisme applicables à une parcelle : zonage PLU ou POS, cartes communales, servitudes d'utilité publique, droits de préemption, risques naturels et technologiques, prescriptions particulières. Elle permet ainsi au notaire d'informer précisément vendeur et acquéreur sur la situation juridique et réglementaire du bien, avant la signature de l'acte.
Quelle différence entre une NRU et un certificat d'urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif délivré par la mairie, avec des délais pouvant dépasser un mois. Cette note n'est quant à elle pas opposable à l'administration, mais elle agrège les mêmes informations en 30 minutes à 72 heures, à partir de plus de 100 bases de données officielles. Elle est par ailleurs particulièrement utile lorsque les délais d'un CU ne sont pas compatibles avec l'avancement du dossier.
Dans quels cas le notaire a-t-il besoin d'une NRU ?
Elle est utile à chaque fois que le notaire doit vérifier rapidement la situation urbanistique d'un bien : vente immobilière, changement de PLU entre la promesse et la réitération, bien situé dans une commune éloignée ou difficile à joindre, ou encore dossier nécessitant une information client rapide sur les droits de préemption et les risques applicables.
Combien coûte la NRU de Quai des Notaires ?
Le tarif est de 59 € HT par dossier sans abonnement (Formule Starter). Avec un abonnement Expert ou Essentiel, il descend à 45 € HT par dossier. Elle est en outre livrée en 30 minutes à 72 heures et intégrable directement dans votre logiciel de rédaction d'actes.
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