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Société par actions simplifiée au capital de 240 700 €, RCS Chalon-sur-Saône 832.111.470.
Siège social : 12, rue du Carrouge – 71400 Autun
Email : contact@quaidesnotaires.fr
Téléphone : 03.85.82.07.53
N° TVA : FR40832111470
Directeur de la publication : Monsieur Patrick Mc Namara, en sa qualité de Président de ESSENTIEL NOTAIRES

2. Hébergeur

Le Site est hébergé par :

PENTALOG France S.A.
Capital social : 813.680 EUROS - N° RCS : 400.300.190.
Siège social : Château des Hauts, 1 rue des Hauts, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Email : contactus@pentalog.com
Téléphone : 02.38.25.30.30

3. Propriété intellectuelle

ESSENTIEL NOTAIRES est titulaire du nom de domaine du Site et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le Site, notamment la charte graphique, les textes, images, les sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires.

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